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Les nouvelles règles en matière de déclaration obligatoire de ses ruches

Publié le 18/07/2016 / L'actu des apiculteurs

La déclaration du nombre de ruches et de leur emplacement est désormais exigée par la loi aux apiculteurs professionnels ou amateurs. Cette procédure contribue à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et en facilite la gestion sanitaire.

Quand et comment procéder à la déclaration des ruches ?

La réglementation européenne en matière de déclaration de ruches a légèrement évolué. Il faut savoir que les déclarations 2015 sont closes depuis le 31 octobre 2015. Pour l’année 2016, la déclaration se fera entre le 1er septembre et le 31 décembre 2016. Il est à préciser que le récépissé de déclaration 2015 est valable jusqu’au 31 août 2016 et pourra être récupéré sur le site Télérucher.

Pour ne pas mettre les apiculteurs en difficulté, une procédure de déclaration de ruches « hors période obligatoire » a été instaurée. Ceux qui auront besoin de fournir un récépissé de déclaration de ruches actualisé pour diverses raisons (demandes d’aides financières, assurances, etc…) pourront faire une démarche en ligne ou par voie postale.

Pour la démarche sur internet, rendez-vous sur le site http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ et remplissez le formulaire électronique de déclaration de détention d’emplacement de ruches « hors période obligatoire » – Cerfa 13995. Pour la démarche par voie postale, imprimez et remplissez le formulaire et envoyez-le à la DGAL-Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex.

Quid des nouveaux apiculteurs ?

La procédure de déclaration de ruches « hors période obligatoire » est également destinée aux nouveaux apiculteurs. Elle doit même être faite dès la mise en place des ruches. Si le projet en question prévoit une commercialisation de produits de la ruche, vous devrez impérativement obtenir un numéro SIREN/SIRET auprès du centre de formalité des entreprises de la chambre d’agriculture de votre département.

Ce fameux sésame est requis pour réaliser la première déclaration. Il n’est pas demandé si les produits de la ruche sont destinés à la consommation familiale, le NUMAGRIT n’étant plus demandé. La démarche à suivre sera exactement la même que pour les anciens apiculteurs.

Dans un délai de 60 jours environ après la déclaration, un numéro d’apiculteur (NAPI) vous sera envoyé. Ce dernier devra obligatoirement être indiqué sur au minimum 10% des ruches du rucher ou sur un panneau bien visible à l’entrée du rucher.

Toujours déclarer ses ruches pendant la période obligatoire

Même si vous avez réalisé une déclaration « hors période obligatoire » seulement quelque temps avant le début de la période obligatoire (1er septembre et le 31 décembre 2016), vous devrez toujours le refaire durant ladite période. Cela permet aux autorités d’avoir des données à jour sur tout le cheptel apicole français durant la période obligatoire.

Entretemps, il est effectivement possible que votre essaim d’abeilles ait évolué. Et suivant l’article premier du règlement (UE 2015/1366), vous devrez déclarer toutes les colonies d’abeilles qu’elles soient en ruchettes de fécondation ou en ruches. En fait, ces démarches permettent aussi de débloquer des aides dans le cadre du Plan apicole européen en soutien des actions réalisées en faveur de la filière française.

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