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Les nouvelles règles en matière de déclaration obligatoire de ses ruches

Les nouvelles règles en matière de déclaration obligatoire de ses ruches

La déclaration du nombre de ruches et de leur emplacement est désormais exigée par la loi aux apiculteurs professionnels ou amateurs. Cette procédure contribue à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et en facilite la gestion sanitaire.

Quand et comment procéder à la déclaration des ruches ?

La réglementation européenne en matière de déclaration de ruches a légèrement évolué. Il faut savoir que les déclarations 2020 seront closes le 31 décembre 2020. Pour l’année 2021, la déclaration se fera entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021. Il est à préciser que le récépissé de déclaration 2020 pourra être récupéré sur le site Télérucher, ou il sera envoyé au mail inscrit dans la déclaration. 

Pour ne pas mettre les apiculteurs en difficulté, une procédure de déclaration de ruches « hors période obligatoire » a été instaurée. Ceux qui auront besoin de fournir un récépissé de déclaration de ruches actualisé pour diverses raisons (demandes d’aides financières, assurances, etc…) pourront faire une démarche en ligne ou par voie postale.

Pour la démarche sur internet, rendez-vous sur le site http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ et remplissez le formulaire électronique de déclaration de détention d’emplacement de ruches « hors période obligatoire » – Cerfa 13995. Pour la démarche par voie postale, imprimez et remplissez le formulaire et envoyez-le à la DGAL-Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex.

Quid des nouveaux apiculteurs ?

La procédure de déclaration de ruches « hors période obligatoire » est également destinée aux nouveaux apiculteurs. Elle doit même être faite dès la première mise en place des ruches. Si le projet en question prévoit une commercialisation de produits de la ruche (comme le miel ou autres produits dérivés) vous devrez impérativement obtenir un numéro SIREN/SIRET auprès du centre de formalité des entreprises de la chambre d’agriculture de votre département. Ceci est obligatoire notamment pour une raison sanitaire, surtout dans le cadre de la vente de miel, qui est réglementée en apiculture. 

L’obtention de ce fameux sésame est requise pour réaliser la première déclaration. À noter que cette déclaration est annuelle.  Il n’est pas demandé si les produits de la ruche sont destinés à la consommation familiale, le NUMAGRIT n’étant plus demandé. La démarche à suivre sera exactement la même que pour les anciens apiculteurs.

Dans un délai de 60 jours environ après la déclaration, un numéro d’apiculteur (NAPI) vous sera envoyé. Ce dernier devra obligatoirement être indiqué sur au minimum 10% des ruches du rucher ou sur un panneau bien visible à l’entrée du rucher.

Toujours déclarer ses ruches pendant la période obligatoire

Même si vous avez réalisé votre déclaration annuelle « hors période obligatoire » seulement quelque temps avant le début de la période obligatoire (1er septembre et le 31 décembre 2020), vous devrez toujours la refaire durant ladite période. Cela permet aux autorités d’avoir des informations à jour sur toute la filière apicole française durant la période obligatoire.

Entretemps, il est effectivement possible que votre essaim d’abeilles ait évolué. Et suivant l’article premier du règlement (UE 2015/1366), vous devrez déclarer toutes les colonies d’abeilles qu’elles soient en ruchettes de fécondation ou en ruches. En fait, ces démarches permettent aussi de débloquer des aides dans le cadre du Plan apicole européen en soutien des actions réalisées en faveur de la filière française d’apiculture.

Comment faire si vous n’avez pas internet ?

S’il est vrai que passer par internet pour faire les démarches est de plus en plus courant, rassurez-vous, il est tout à fait possible de déclarer vos ruches, même si vous ne disposez pas d’internet chez vous. En effet, le document peut se trouver sous format papier. 

En France, les déclarations des ruchers doivent se faire pendant la période obligatoire, c’est-à-dire entre le 1er septembre et le 31 décembre pour le secteur de l’apiculture.  L’apiculteur peut se rendre dans la mairie de son département, afin de remplir le formulaire cerfa. Il est également possible de télécharger en ligne et d’imprimer ce formulaire cerfa (en mairie ou dans certains magasins spécialisés) et de le renvoyer par voie postale à la DGAL de Paris.

Il est important de noter que les déclarations de ruche sur papier qui seront envoyées après le 31 décembre 2020, le cachet de la poste faisant foi, ne seront pas traitées. Pour assurer une meilleure gestion de votre installation, il est donc recommandé de s’y prendre le plus tôt possible, afin de parer à tout problème pouvant survenir dans l’acheminement du courrier. 

Ensuite, dans un délai de deux mois, l’apiculteur recevra un récépissé de déclaration de ruche (à l’adresse mail fournie ou par voie postale si vous n’avez pas Internet). Attention, les déclarations faites sur papier libre, ou sur une ancienne version du formulaire cerfa ne sont pas recevables. En France, le numéro du formulaire cerfa papier est 13995*04.

Quels sont les avantages à déclarer ses ruchers ?

En France, tout apiculteur doit déclarer ses ruchers, même s’il s’agit uniquement de ruchettes, dès la première année. Et ce à partir de la détention d’une seule colonie d’abeilles. Cela permet entre autres l’obtention d’un numéro SIREN/SIRET, indispensable pour la vente de produits dérivés (comme le miel par exemple) de son installation. Ensuite la déclaration est annuelle. 

Il existe plusieurs avantages à déclarer ses colonies d’abeilles :

  • Tout d’abord, cela permet de mieux connaître le cheptel apicole français. En effet, l’obtention des informations sur les déclarations de ruches se fait département par département, et permet donc de savoir où en est la filière apicole en France année après année. 
  • Déclarer les ruches permet de mieux les protéger.  Prenons un exemple d’ordre sanitaire : si un rucher de votre département est touché par une maladie, la DDPP (Direction Départementale  de la Protection des Populations) pourra vous prévenir. Vous permettant ainsi une meilleure gestion de vos colonies. De plus, certains médicaments ne sont délivrés que sur présentation d’un numéro d’immatriculation du rucher.
  • Fournir les informations sur vos colonies vous permettra de pouvoir solliciter des aides européennes dédiées à l’apiculture. C’est le cas par exemple d’aides dans le cadre du PAE (Programme Apicole Européen) qui se basent sur le nombre de ruchers déclarés.
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